L’analyse d’impact relative à la protection des données PIA ou DPIA est un outil permettant de responsabiliser les organismes. Il est même obligatoire quand une méthode de traitement de données peut présenter des risques élevés sur les droits et libertés d’une personne. L’analyse d’impact permet de réaliser des opérations conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour ce faire, la CNIL met à leur disposition un logiciel libre PIA.
PIA RGPD CNIL : en quoi consiste l’analyse d’impact ?
L’analyse d’impact ou PIA est une démarche obligatoire pour les entreprises. Elle les oblige à construire des traitements de données personnelles respectant la vie privée des citoyens européens. Pour se mettre en conformité, l’analyse d’impact prévoit une description claire et détaillée des aspects techniques des opérations mises en œuvre. Par ailleurs, elle propose une étude des risques pour assurer la protection des données. Cette étude est nécessaire pour mettre en œuvre les techniques de sécurisation des données. Vous pouvez voir cet article pour plus d’informations sur le pia rgpd cnil.
A quel moment doit être effectué le PIA ?
Le PIA doit être effectué avant la mise en œuvre d’un traitement. C’est une nouveauté RGPD pour renforcer les mesures de sécurité.
Qui réalise l’analyse d’impact ?
Le responsable du traitement est le premier à intervenir dans une analyse d’impact. Il doit s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD. Par ailleurs, il peut désigner un délégué à la protection des données. Dans ce cas, ce dernier sera chargé de vérifier la bonne exécution de l’AIPD. Dans la mesure où un sous-traitant s’occupe du traitement des données, il doit fournir son aide et les informations utiles pour faire l’étude d’impact.
Qu’est-ce que le logiciel PIA ?
Le logiciel PIA a été lancé par la CNIL pour une meilleure appropriation des guides de l’AIPD. Cet outil s’adresse aux responsables des traitements des données sensibles qui ne connaissent pas très bien les démarches de l’AIPD. C’est un outil disponible en open source, prêt à l’emploi et pouvant s’intégrer aux autres outils et procédures internes de l’entreprise. D’ailleurs, il accompagne les entreprises dans la mise en œuvre complète de la méthode AIPD. Il faut noter que les organismes concernés par le RGPD sont ceux qui gèrent les données personnelles des citoyens européens.
Les axes du logiciel PIA
Le recours au logiciel PIA présente de nombreux avantages pour la démarche de mise en conformité :
Une interface intuitive
Cette interface favorise une gestion efficace des analyses d’impact. La méthode utilisée est explicite. Cela permet de réduire les risques d’oubli à chaque étape. De plus, vous pouvez étudier les risques des traitements analysés grâce à des outils de visualisation.
Un outil dissociable
Le logiciel PIA s’adapte à tous les secteurs d’activité. Ainsi, il facilite la mise en conformité au RGPD. Pour concevoir une meilleure politique de protection des données, vous pouvez introduire d’autres fonctions utiles dans ce logiciel open source.
Une base de connaissance juridique et technique
Le logiciel PIA possède des critères juridiques qui garantissent la licéité des mesures de traitement et des mesures de protection des droits et des libertés des personnes concernées.
Quels sont les traitements concernés par l’analyse des risques ?
Voici les critères d’évaluation précisés par la CNIL :
- le croisement des données ;
- la décision automatique avec effet légal ou similaire ;
- la surveillance systématique ;
- l’exclusion du bénéfice d’un droit ou contrat ;
- l’évaluation ou le scoring, y compris le profilage ;
- les personnes vulnérables : patients, personnes âgées, enfants, etc. ;
- la collecte des données sensibles ;
- l’utilisation d’une nouvelle technologie ;
- la collecte des données personnelles à grande échelle.
