Le choix du statut juridique pour son restaurant est une étape cruciale dans le processus de création d’entreprise. En effet, le statut juridique détermine la responsabilité des associés, le régime fiscal et social, ainsi que la protection du patrimoine personnel. Il déterminera alors la manière dont votre entreprise sera gérée, ainsi que votre régime fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques pour un restaurant, telles que l’entreprise individuelle, la SARL, l’EURL, la SAS, l’EIRL, la SASU ou encore la SNC. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. De ce fait, veillez à bien vous renseigner sur les différentes options avant de faire un choix.
Les critères à considérer pour bien choisir le statut de son restaurant
Les formalités relatives à la création d’une entreprise passent obligatoirement par le choix du statut juridique. Cette étape permet ensuite de s’inscrire au registre du commerce et d’obtenir un extrait Kbis. Cependant, plusieurs critères doivent être pris en compte afin de trouver la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
La responsabilité offerte
Vous devez considérer la responsabilité limitée offerte par certaines formes juridiques comme la SARL, l’EURL ou la SAS. En optant pour l’une de ces structures, vous pourrez protéger votre patrimoine personnel en cas de dettes ou de faillite de votre entreprise. À l’inverse, en choisissant l’entreprise individuelle, vous engagez votre patrimoine personnel pour les dettes de votre société. Prenez donc le temps d’évaluer le niveau de risque lié à votre activité et de vous protéger en conséquence.
Le régime fiscal et social applicable
Ensuite, vous devez prendre en considération le régime fiscal et social qui sera applicable en fonction du statut choisi. Par exemple, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les entreprises sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés. Vous êtes tenu également de vous renseigner sur les charges sociales et les cotisations qui seront dues en fonction de la forme juridique choisie.
La structuration de l’entreprise
Par ailleurs, réfléchissez à la structuration de votre entreprise, notamment en termes de capitaux et d’apports. En optant pour une SARL, par exemple, vous allez devoir déterminer le capital social minimum à libérer. De plus, vous devez choisir le régime social des gérants et bien définir les attributions de chacun dans les statuts de la société.
Les démarches administratives liées à l’ouverture d’un restaurant
La création d’un restaurant requiert une préparation minutieuse, des démarches administratives rigoureuses et une connaissance approfondie des spécificités du secteur de la restauration. Une fois la forme juridique choisie, vous devez rédiger les statuts. Ils définissent :
- les règles de fonctionnement de la société ;
- les droits et obligations des associés ;
- le capital social, etc.
Ils doivent être rédigés avec soin et peuvent nécessiter l’intervention d’un expert-comptable ou d’un juriste spécialisé. En parallèle, vous devez rassembler les documents nécessaires et accomplir les formalités de création d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Cela implique notamment l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, la publication d’une annonce légale, la déclaration fiscale, etc. Vous obtiendrez, après la déclaration, un numéro SIREN. Pour exercer une activité de restauration, vous devez aussi respecter certaines normes et réglementations spécifiques au secteur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, d’urbanisme, etc. Dans ce cas, renseignez-vous auprès des autorités compétentes DDPP, mairie, etc. pour être en conformité avec la législation en vigueur. Enfin, la création d’un restaurant implique également :
- la mise en place d’une structure organisationnelle solide ;
- la recherche de financements ;
- l’élaboration d’un business-plan et d’une étude de marché ;
- le choix de la dénomination et du siège social, etc.
